Le service de place de marché et de création de
produits à la demande COMBOUTIQUE.COM géré
par la société ELLE M PRODUCTION S.A.R.L. au capital
de 7500 €, demeurant 12, rue Mandar - 75002 Paris, joignable
par téléphone au 0970-465-700 pour le suivi de commande et la rétractation
et au
0892-23-01-53 (0.34€/mn) pour toutes autres demandes et
par email à service.client [at] comboutique.com et immatriculée
au RCS de Paris sous le numéro 443 735 881 00015, numéro
de TVA intracommunautaire FR25443735881 (ci-après la Plateforme
Comboutique) donne la possibilité à quiconque de
disposer d’une véritable plateforme de vente en ligne
permettant de créer ses propres produits en ligne, d’ouvrir
sa propre boutique en ligne, de promouvoir ses produits auprès
de ses contacts ou de la communauté des utilisateurs de
la Plateforme Comboutique. Les utilisateurs de la Plateforme Comboutique
sont ci-après appelés les Membres. La Plateforme
Comboutique permet la conclusion de contrats de vente de produits
. Les Membres et les acheteurs de leurs produits sont seuls décisionnaires
de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.
L'acceptation des présentes conditions générales
d'utilisation de la Plateforme Comboutique par les Membres vaut
mandat donné à COMBOUTIQUE.COM pour mettre en relation
Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées
sur le site de COMBOUTIQUE selon les modalités ci-après.
Plateforme Comboutique : signifie la structure fonctionnelle
et organisationnelle mise en place par COMBOUTIQUE.COM et permettant
l’utilisation de la plateforme de vente en ligne : création
de produits, création de boutique, outils de promotion.
Produit : tout bien matériel ou immatériel susceptible
d’être vendu par un Membre par le biais de la Plateforme
Comboutique.
Boutique : il s’agit de l’emplacement virtuel ou
un Membre peut vendre ses produits. Les boutiques peuvent être
standard (il existe un co-marquage entre la marque du Membre et
la marque COMBOUTIQUE.COM) ou Premium (la marque COMBOUTIQUE.COM
n’apparaît plus).
Vendeur : un Membre proposant un produit à la vente sur
la Plateforme Comboutique.
Acheteur : toute personne physique ou morale concluant un contrat
de vente avec un vendeur par le biais de la Plateforme Comboutique.
Membre : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme
Comboutique après acceptation des Conditions Générales.
Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes
quant à leur identité, adresse et toutes autres
données nécessaires à l'accès à
la Plateforme Comboutique ; il s’engage également
à mettre à jour toute modification concernant ses
informations. Pour accéder au bénéfice de
la Plateforme Comboutique, tout Membre doit être âgé
de 18 ans révolus et avoir une adresse de correspondance
en France métropolitaine ou dans un pays de l'Union Européenne.
Média : tout contenu, de quelque type que ce soit téléchargé
sur la Plateforme Comboutique par un Membre en vue de son utilisation
dans le cadre de la création d’un produit.
Médiathèque : l’ensemble des Médias
d’un Membre.
Produits Fabriqués à la demande : il s’agit
d’un service proposé par COMBOUTIQUE.COM qui prend
en charge pour un Membre, la création d’un Produit
à partir d’une liste de support proposé par
COMBOUTIQUE.COM et d’un Média de sa Médiathèque.
Prix de base : il s’agit du prix couvrant la fabrication
d’un produit à la demande. Il est fixé par
COMBOUTIQUE .COM.
Marge : c’est la composante du prix qui revient au Membre
à l’issue de la conclusion d’un contrat de
vente avec un acheteur. Cette composante est librement fixée
par chaque Membre pour chacun de ses Produits fabriqués
à la demande.
Prix de vente : c’est la somme du Prix de base et de la
Marge hors coût d’expédition, il est généralement
exprimé toutes taxes comprises.
Prix de la transaction : le
prix facturé à l’acheteur. Il s’agit
du Prix de vente diminué d’éventuelles réductions
promotionnelles et augmenté du coût d’expédition.
Il est exprimé en Euros toutes taxes comprises.
Diffuseur : Editeur de services ou de contenu en ligne sur Internet,
propriété d’une personne physique ou morale,
ayant souscrit ou pouvant souscrire au programme d’affiliation
de la plateforme Comboutique, lui permettant de présenter
sur son site des produits proposés à la vente par
d’autres membres de la plateforme Comboutique, et d’être
rémunéré à ce titre par COMBOUTIQUE..
Boutique affiliée : il s’agit de l’emplacement
virtuel ou un Membre peut vendre des produits issus des boutiques
des autres membres de la plateforme Comboutique.
Les présentes conditions générales d'utilisation
de la Plateforme Comboutique ont pour objet de définir
des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés
à utiliser la Plateforme Comboutique.
COMBOUTIQUE.COM s'engage à mettre à la disposition
des Membres sur la Plateforme Comboutique tous les outils permettant
la création de Produits fabriqués à la demande
et l’ouverture d’une Boutique. En cas de non respect
par un Membre des Conditions Générales d'utilisation
de la Plateforme Comboutique telles qu'exposées aux présentes,
COMBOUTIQUE.COM se réserve le droit à tout moment
de retirer de la vente le Produit concerné.
4.1 En s'enregistrant auprès de COMBOUTIQUE.COM, le Membre
dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif
strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels.
Le Membre enregistré est seul autorisé à
utiliser la Plateforme Comboutique à l'aide de l'identifiant
et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à
ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement
attribué, que ce soit sous sa propre identité ou
celle de tiers. Toute dérogation par rapport à cette
règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la
part du Membre et d'une autorisation écrite de COMBOUTIQUE.COM.
Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa
propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé
et obtenu l'autorisation écrite préalable de COMBOUTIQUE.COM
pourra entraîner la suspension immédiate et sans
préavis des comptes du Membre et de tous les services associés.
4.2 Le Membre est seul responsable de l'utilisation de la Plateforme
Comboutique en conformité avec les Conditions Générales
d'utilisation de la Plateforme Comboutique. Il s'interdit en particulier
de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement,
des Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et réglements
actuels ou à venir, ainsi que d'utiliser des informations
nominatives auxquelles il aurait accès par la Plateforme
Comboutique pour procéder à l'achat ou à
la vente de tels Produits. De même, le Membre s'interdit
de mettre en vente ou d'acheter des Produits qui constitueraient
des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété
intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de
dispositions législatives ou réglementaires. Le
Membre et les Acheteurs s'engagent à informer sans délai
COMBOUTIQUE.COM dans le cas où il constaterait l'offre
en ligne de tels produits. COMBOUTIQUE.COM se réserve le
droit de porter à la connaissance des autorités
compétentes toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme
Comboutique de tels produits. Le Membre s'engage à ne proposer
à aucune autre personne l'accès sous son identité
ou son pseudo à la Plateforme Comboutique. Dans l'hypothèse
où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède
à celle-ci, le Membre informera COMBOUTIQUE.COM sans délai
et confirmera par courrier recommandé cette information.
4.3 En cas de contestation, les parties conviennent que la production
par COMBOUTIQUE.COM, des enregistrements sur les serveurs de COMBOUTIQUE.COM
de l'utilisation de la Plateforme Comboutique et notamment des
codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les
parties.
4.4 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre
est faite en considération de la description du Produit
objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme et irrévocable
de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Toute
contestation portant sur la nature de l'article devra se rapporter
au descriptif de la fiche descriptive du Produit.
4.5 La Vente est réputée parfaite entre l'Acheteur
et le Vendeur dès lors que l'Acheteur a confirmé
son accord inconditionnel à l'offre du Vendeur et que COMBOUTIQUE.COM
a reçu le paiement intégral du Prix de la Transaction.
5.1. Caractéristique de Produits – Disponibilité
:
Conformément à l’article L 111-1 du Code
de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement
à sa commande, prendre connaissance, sur la Plateforme
Comboutique, des caractéristiques essentielles du ou des
produits qu’il désire commander.
Les offres présentées par COMBOUTIQUE.COM sont
valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits
non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées
par COMBOUTIQUE.COM sont valables sous réserve de disponibilités
chez ses fournisseurs.
COMBOUTIQUE.COM se réserve le droit de modifier l’assortiment
de produits en fonction notamment des contraintes liées
à ses fournisseurs.
5.2 Commande :
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction
ni réserve aux présentes conditions générales.
Conformément à l’article 4.5 ci-dessus, la
Vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le
Vendeur dès lors que l'Acheteur a confirmé son accord
inconditionnel à l'offre du Vendeur et que COMBOUTIQUE.COM
a reçu le paiement intégral du Prix de la Transaction.
COMBOUTIQUE.COM recommande à l’acheteur de conserver
sur un document papier ou informatique la facture qui est émise
à l’issue du paiement.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé
lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les
sommes versées ne pourront être considérées
comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande
sera effectué par COMBOUTIQUE.COM au moment de la validation
de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de
sa réception.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble
des moyens de paiement visés au sein du bon de commande
: carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), virement et
chèque bancaire ou postal.
L’Acheteur garantit à COMBOUTIQUE.COM qu’il
dispose des autorisations éventuellement nécessaires
pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors
de l’enregistrement du bon de commande.
COMBOUTIQUE.COM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler
toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et
niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute
somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident
de paiement.
Pour les clients professionnels, des pénalités d’un
montant égal au taux d’intérêt légal
majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux
montants impayés à l’issue d’un délai
de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification
du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue
en cas de retard de paiement d’une précédente
commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
COMBOUTIQUE.COM se réserve le droit de demander une photocopie
de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout
paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les
informations relatives à votre commande pourront être
transmises à tout tiers pour vérification.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée
par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine
et en Corse.
L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir
l’envoi de la facture à l’adresse de facturation
et non à l’adresse de livraison en validant l’option
prévue à cet effet sur le bon de commande.
En fonction des produits et de la quantité achetée,
COMBOUTIQUE.COM propose à ses clients d'être livrés
par Courrier classique ou par Colissimo Suivi de la Poste.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous,
aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
7.2 : Caractéristiques du système Colissimo Suivi
de la POSTE :
L’Acheteur est livré à son domicile par son
facteur et signe un bordereau de distribution accusé de
réception. En cas d’absence, l’Acheteur ou
le destinataire du produit commandé reçoit un avis
de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits
commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un
délai de quinze jours.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence
du préposé de la poste ou du livreur , l’état
de l’emballage de la marchandise et son contenu à
la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait
un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état
ou le contenu de son colis, il est tenu:
- d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler
les dommages dus, toutes réclamations et réserves)
et de refuser la marchandise en émettant immédiatement
un constat d’anomalie auprès du préposé
de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à COMBOUTIQUE.COM.
7.3 Délais
Les délais moyens au départ du dépôt
de COMBOUTIQUE.COM.com sont les suivants:
- Colissimo Suivi de la POSTE : 48 heures
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu
à dommages-intérêts, retenue ou annulation
de la commande par l’Acheteur. Ce dépassement ne
devra en aucun cas excéder 30 jours conformément
à la Loi.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai,
l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa
commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront
alors restituées sans délai, à l’exclusion
de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement
fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit
(courrier, télécopie, mail) à COMBOUTIQUE.COM
afin d’améliorer la qualité de service qui
pourra lui être proposée et de permettre à
COMBOUTIQUE.COM de procéder à une enquête
auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à
21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit
est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé
au de lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé
à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête,
COMBOUTIQUE.COM procèdera à ses frais à une
nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où le produit commandé
ne serait alors plus disponible, il sera fait application des
dispositions visées à l’article 8. En cas
d’échange de produit, les frais de livraison seront
à la charge du consommateur.
7.4. Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à
la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur
doit formuler sa réclamation dans un délai de 7
jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par
lettre recommandée avec accusé de réception
à l’adresse suivante :
COMBOUTIQUE.COM
12, rue Mandar
BP 6402
75064 PARIS cedex 02
et doivent comporter :
· les coordonnées de l’Acheteur.
· les références du produit.
· les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai
de sept jours ouvrés à compter de l’attribution
d’un numéro de retour par le service client de COMBOUTIQUE.COM.
A défaut, COMBOUTIQUE.COM ne procédera à
aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser
devra être retourné à COMBOUTIQUE.COM dans
son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble
du produit et de ses accessoires.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge
de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus
et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra
formuler aucune réclamation pour non conformité
ou vice apparent des produits livrés, les produits étant
alors réputés conformes et exempts de tout vice
apparent.
En cas d’indisponibilité du produit commandé,
COMBOUTIQUE.COM informera l’Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3
du Code de la Consommation, COMBOUTIQUE.COM pourra dans ce cas
fournir un produit d’une qualité et d’un prix
équivalent.
En tout état de cause, les produits commandés seront
livrés dans un délai maximum de trente jours à
compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré
sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
A défaut pour COMBOUTIQUE.COM de faire usage de cette
faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais
et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il
a versées
Pour toute commande supérieure à 15 unités,
il sera proposé au client un délai et un mode de
livraison adapté.
Conformément à l’article L121-20 du Code
de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai
de sept jours francs à compter de la date de réception,
pour retourner à ses frais, les produits commandés,
pour remboursement. Conformément à la Loi, cette
disposition ne s'applique pas pour les produits nettement personnalisés
que COMBOUTIQUE.COM peut réaliser pour le compte de ses
acheteurs.
En plus de ce délai légal,COMBOUTIQUE.COM étend
de manière contractuelle ce délai de 7 jours supplémentaires,
soit un total de 14 jours.
Les produits doivent impérativement être retournés
à COMBOUTIQUE.COM dans un parfait état de revente,
dans leur état d’origine (emballage, accessoires,
notice…), dûment scellés, et accompagnés
de la facture correspondant à l'achat.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie
ou tout autre document à compléter, celui-ci ne
devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer
son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou
dont l’emballage d’origine aura été
détérioré, ne sera ni remboursé ni
échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité,
à l'exception des frais de retour.
Sous réserve de dispositions particulières prévues
au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de
COMBOUTIQUE.COM sera effectué en priorité par recrédit
de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en
cas d'impossibilité, par lettre-chèque.
A la convenance de l'acheteur, ce remboursement pourra également
s'effectuer sous la forme d'un bon d'achat à valoir sur
le site COMBOUTIQUE.COM.
En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera
disponible pour le client dans les mêmes conditions que
l'avoir original.
Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur
s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation
ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à
la transaction concernée par le remboursement, et s'engage
à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant
l'utilisation du bon d'achat.
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement
à cette obligation l'exposerait à rétrocession
de la somme indûment perçue, sans préjudice
des dommages et intérêts qui pourraient lui être
réclamés par COMBOUTIQUE.COM.
COMBOUTIQUE.COM conserve la propriété pleine et
entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement
du prix, en principal, frais et taxes compris.
12.1 La vente est réputée avoir lieu lorsque COMBOUTIQUE.COM
accuse réception et encaissement à un compte séquestre
de l'intégralité du Prix de la Transaction versé
par l'Acheteur; le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur
à COMBOUTIQUE.COM valant accord de ladite offre.
12.2 La mise à disposition de la Plateforme Comboutique
autorise COMBOUTIQUE.COM à percevoir, au nom et pour le
compte du Vendeur, le Prix de la Transaction par le biais du système
sécurisé de paiement électronique mis en
place sur la Plateforme Comboutique ou par tout autre moyen, qui
serait ultérieurement validé par COMBOUTIQUE.COM.
12.3 A cet effet, le Vendeur autorise COMBOUTIQUE.COM, à
son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre
des sommes perçues, auprès de l'établissement
bancaire choisi par COMBOUTIQUE.COM ou tout autre établissement
financier proposant des services équivalents qui lui serait
substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre
ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Dispositions
Générales d'utilisation de la Plateforme Comboutique
et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce
expressément à prétendre au bénéfice
des sommes (intérêts ou autres) éventuellement
produites par l'immobilisation des montants perçus à
l'occasion de la transaction.
12.4 COMBOUTIQUE.COM notifiera la réception et l'encaissement
du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par
courrier électronique et par crédit de la somme
au compte du Membre consultable à partir de la Plateforme
Comboutique, ci-après la Notification.
12.5 COMBOUTIQUE.COM est seul habilité à donner
ordre au compte séquestre de procéder au paiement,
au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction
déduction faite de la commission lorsque l'Acheteur aura
confirmé à COMBOUTIQUE.COM la bonne réception
du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction
à cet égard, ci-après la libération
du Prix de la Transaction. A défaut de confirmation expresse
de l'Acheteur ou à défaut de notification de la
non réception du Produit, son accord sur la Transaction
sera réputé définitivement acquis à
l'expiration d'un délai maximal de six semaines après
la commande. Ce reversement s'opérera selon les modalités
indiquées à l’article 13. Le Vendeur accepte
par avance que le paiement par COMBOUTIQUE.COM du Prix de la Transaction
puisse être retardé dans l'hypothèse d'une
réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen
de celle-ci par COMBOUTIQUE.COM.
12.6 La Notification adressée à l'Acheteur comportera
l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester son
accord ou désaccord pour la libération du Prix de
la Transaction par COMBOUTIQUE.COM.
13.1 COMBOUTIQUE a mis en place un programme d’affiliation
qui permet à un DIFFUSEUR de faire la promotion des produits
mis en vente sur la plateforme Comboutique en échange d’une
commission calculée sur le prix de base des produits vendus
par son intermédiaire.
13.2 COMBOUTIQUE enregistrera chacun des achats effectuées
dans le cadre du programme d’affiliation et calculera le
montant des commissions dues en conséquence au DIFFUSEUR.L'inscription
du DIFFUSEUR au programme d’affiliation et l'acceptation
des présentes conditions générales qui en
découle valent reconnaissance expresse par le DIFFUSEUR
que les enregistrements effectués par le logiciel de COMBOUTIQUE
seront le seul mode de preuve admis entre les parties, et feront
en conséquence foi pour le calcul des commissions dues
au DIFFUSEUR.
13.3 Dans l’intérêt des Parties, toute action
visant à augmenter artificiellement les Commissions dues
au DIFFUSEUR sont interdites. Toute action effectuée (automatiquement
ou non) par le DIFFUSEUR, dans le but de générer
des Commissions sera considérée comme une fraude..En
cas de fraude, le Contrat sera résilié de plein
droit, sans préavis ni indemnité. COMBOUTQIUE demandera
le cas échéant le remboursement des sommes indûment
versées au Partenaire, et se réserve la possibilité
d’entamer une procédure judiciaire à l’encontre
du Partenaire.
14.1 L'utilisation de la Plateforme Comboutique permet aux Membres
d’accumuler des commissions qui sont de différents
types :
- sur la vente de ses produits : la commission correspond alors
au montant HT de la Marge librement fixée par le Membre
;
- dans le cadre du programme de parrainage : le membre perçoit
3% du prix de base HT de chaque Produit vendu sur les Boutiques
de ses filleuls.
- dans le cadre du programme d’affiliation : le membre
perçoit une commission affiliée de 10% du prix de
base HT de chaque Produit vendu par le biais de sa boutique affiliée.
Cette commission ne sera jamais cumulable avec la commission réalisée
sur la vente d’un produit : si un membre venait à
vendre dans sa boutique affiliée, un produit qu’il
aura lui-même créé, alors la commission affiliée
s’annulera et seule sera perçue la commission sur
le vente de son produit.
14.2 Les commissions accumulées par le Membre peuvent
être débitées le cas échéant
:
- du loyer mensuel correspondant à l’ouverture
d’une boutique Premium : pour chaque boutique Premium ouverte
par le Membre, un loyer mensuel de 5 Euros TTC sera perçu
par COMBOUTIQUE.COM le 1er jour de chaque mois. Ce loyer viendra
débiter le montant des commissions déjà accumulées.
- en cas de retour d’un produit ou de rétractation
(conformément aux articles 9 et 10), toutes les commissions
générées par la vente de ce produit seront
annulées par le passage d’une commission débitrice
du même montant.
- en cas de paiement total ou partiel d’une commande effectuée
par le Membre par compensation de tout ou partie de ses commissions
accumulées.
14.3 Compte tenu de la possibilité de rétractation
(telle que décrite à l’article 9), les commissions
seront réputées en attente de validation pendant
30 jours et demi et ne pourront pas faire l’objet d’une
demande de paiement sur cette période. A l’issue
de cette période, les commissions seront réputées
valides.
14.4 Les commissions valides pourront faire l’objet d’une
demande de paiement dans le respect de la condition suivante :
avoir accumulé un montant de commissions valides au moins
égales à 30 Euros hors taxes.
14.5 Le dernier jour de chaque mois, les commissions faisant
l’objet d’une demande de paiement seront traitées
par COMBOUTIQUE.COM qui fera parvenir au Membre, dans un délai
maximum de 120 jours fin de mois, une lettre chèque du
montant de ces commissions en demande de paiement diminuées
d’une somme forfaitaire de 5 Euros TTC correspondant au
coût du traitement administratif et au coût d’expédition.
14.6 Les Membres s’engagent à déclarer le
montant des commissions perçues à l’administration
fiscale dans le cadre du paiement de leur impôt sur le revenu
ou de leur impôt sur les sociétés. COMBOUTIQUE.COM
se réserve le droit de transmettre à l’administration
fiscale toute information que celle-ci jugerait bon de lui demander.
14.7 En cas de cessation du l’activité de COMBOUTIQUE.COM
ou si le Membre décide, de son propre fait, de fermer son
compte et si le montant des commissions valides accumulées
est inférieur à la somme de 30 Euros hors taxes,
alors ces commissions ne pourront pas faire l’objet d’une
demande de paiement et seront purement et simplement annulées.
14.8 En cas de résiliation d’un Membre pour un motif
tel que visé à l’article 15.2, l’intégralité
des commissions accumulées par le Membre ne pourront faire
l’objet d’une demande de paiement et seront purement
et simplement annulées.
15.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de
transmettre le(s) Produit(s) cédé(s) et que l'opération
qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits
d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en
ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles
légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété
Intellectuelle et de toute réglementation particulière,
comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août
1981 dite loi Lang. Préalablement à toute offre,
le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment
par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles
du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent
à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à
première demande COMBOUTIQUE.COM contre tout dommage subi
par COMBOUTIQUE.COM et contre toute action en responsabilité
qui serait engagée à l'encontre de COMBOUTIQUE.COM
sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.
Dans le cas de fraude caractérisée, COMBOUTIQUE.COM
communiquera toutes les informations nécessaires, y compris
nominatives, aux services compétents chargés de
la répression desdites fraudes et infractions.
15.2 COMBOUTIQUE.COM ne pourra être tenu responsable d'un
dommage éventuellement subi par un Membre, notamment :
pertes d'exploitation ou d'informations. COMBOUTIQUE.COM ne pourra
être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement,
panne, retard ou interruption de l'accès au réseau
internet.
.15.3 Au titre des Dispositions Générales d'utilisation
de la Plateforme Comboutique, la responsabilité de COMBOUTIQUE.COM
sera pécuniairement limitée à l'équivalent
du Prix de la Transaction
15.4 COMBOUTIQUE.COM ne peut garantir que le Produit du Vendeur
satisfera l'Acheteur. De même, COMBOUTIQUE.COM ne peut garantir
au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la
vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.
16.1 Le présent contrat est un contrat à durée
indéterminée. En tant que tel, il est résiliable
à tout moment par COMBOUTIQUE.COM ou par le Membre sans
motif particulier par simple notification.
16.2 Dans le cas de non respect par un Membre de l'une des obligations,
COMBOUTIQUE.COM se réserve la faculté de suspendre
au Membre l'accès à la Plateforme Comboutique, sans
préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement
subi par COMBOUTIQUE.COM; le Vendeur ne pouvant invoquer dans
cette hypothèse les frais éventuellement exposés
par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Biens.
16.3 Dans le cas de non respect par un Membre de l’une
des obligations des présentes, les commissions qu’ils
auraient accumulées telles que mentionnées à
l’article 13 ne pourront être exigées.
17.1 COMBOUTIQUE.COM a la faculté de modifier les présentes
Conditions Générales en fonction de l'évolution
de son offre et du marché. Toute modification prendra effet
immédiatement pour les offres en ligne dès leur
notification aux Membres par tout moyen choisi par COMBOUTIQUE.COM.
Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au
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17.2 Le Membre se connectera à la Plateforme Comboutique
au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications.
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17.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont
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17.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée
seront suspendues, notamment en cas
- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures
compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires,
état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion,
grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.
17.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Dispositions
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n'entraînera pas la nullité de celles-ci.
17.6 Le présent contrat est soumis à la Loi Française.
Tout litige né à l'occasion de son interprétation
et/ou de son exécution est de la compétence des
Tribunaux de Paris en cas de litige avec des professionnels ou
déterminé selon les règles de Droit Commun
en cas de litige avec des consommateurs.
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